CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS
APPLICABILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1. Toute vente ou marché conclu par un professionnel avec notre Société emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales, sauf modification préalable d’un commun accord et par écrit.
1.2. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation écrite, inopposable à notre Société.
CONCLUSION DE LA VENTE OU DU MARCHÉ
2.1. Les données et descriptifs figurant dans les documents commerciaux de notre Société n’ont qu’une valeur indicative et peuvent donc être modifiés unilatéralement.
2.2. La seule remise d’une documentation ou de plans ne constitue pas un engagement ferme de notre Société.
2.3. A défaut de confirmation écrite de la commande par notre Société, celle-ci n’est liée par les engagements pris par ses représentants qu’à l’expiration d’un délai de cinq jours ouvrables à compter de la prise de ces engagements, sauf désaccord notifié par écrit au client dans ce délai.
2.4. Le versement d’un acompte ou la réception par notre Société du devis signé par le client emporte également acceptation de la commande.
2.5. En ce qui concerne les commandes spéciales, les offres ou devis de notre Société ne sont valables que pendant 60 jours de date à date à compter de leur émission et deviennent caducs en cas de modification de la commande par le client.
MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE
3.1. Les demandes de modification de commande ou de travaux supplémentaires ne sont examinées que si elles sont notifiées par écrit au siège de notre Société et sont soumises à son accord.
3.2. En cas d’annulation de commande, les acomptes restent acquis à notre Société. En outre, le client s’oblige à régler le prix correspondant à la partie de la commande qui serait déjà exécutée au jour de cette annulation, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.
PRIX
4.1. Les coûts occasionnés par toute modification de la commande à la demande du client seront à sa charge. Les travaux commandés et non mentionnés sur les devis sont considérés comme des travaux supplémentaires et font l’objet d’une facturation complémentaire.
4.2. Les prix sont fixés d’après les tarifs en vigueur au jour où le client passe commande auprès de notre Société.
4.3. Sauf conditions particulières, les prix sur ce tarif s’entendent en euros, hors taxes, hors frais de port et franco d’emballage.
4.4. Des frais administratifs d’un montant de 10 € seront facturés pour toute commande d’un montant inférieur à 150 € hors taxes.
4.5. Le paiement comptant dans le délai de 6 jours ouvrables, date d’émission de la facture, ouvre droit à un escompte, calculé au taux d’intérêt légal sur le montant du prix hors taxes.
4.6. Lorsque le prix est stipulé en monnaie étrangère, la conversion en euros est fixée au cours en vigueur à la date du paiement ou de la mise en demeure de payer.
4.7. Nos prix incluent l’éco-participation pour les déchets d’équipements électriques et électroniques considérés comme ménagers. Pour les appareils électriques et électroniques professionnels, les coûts liés à la destruction des déchets d’appareils sont à la charge de notre client.
PAIEMENT
Modalités de paiement:
5.1. La date d’émission de la facture constitue le point de départ de tout délai de paiement.
5.2. Les factures de notre Société sont payables au plus tard au terme des délais suivants:
– Les services et pièces détachées: paiement comptant, sous 6 jours ouvrables
– Les consommables: 30 jours date de facture
– Le matériel et les outillages de fixation et d’emballage: un acompte d’1/3 à la commande et le solde, 30 jours date de facture
– En ce qui concerne le matériel et les prestations spécifiques, les modalités de paiement font l’objet d’accords particuliers.
5.3. Tout paiement n’est réputé réalisé dans les délais qu’au moment de l’encaissement effectif de l’intégralité des sommes facturées à l’échéance prévue.
Retard ou défaut de règlement:
5.4. A défaut de paiement à la date indiquée sur la facture, le client sera redevable outre l’indemnité forfaitaire de 40€ pour
frais de recouvrement, d’une pénalité de retard calculée au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal appliqué aux sommes dues hors taxes, à partir du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’au jour précédant le paiement effectif. Le montant des pénalités de retard sera imputé de plein droit sur toute réduction de prix due par notre Société.
5.5. En cas de retard de paiement, notre Société se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au versement de l’arriéré.
5.6. A défaut de paiement, le contrat de vente ou le marché sera résilié de plein droit, si bon semble à notre Société, 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. Sous réserve des cas de redressement ou de liquidation judiciaire, au terme de ce délai, celle-ci se réserve le droit de demander :
– la restitution immédiate des machines ou produits en stock aux frais et risques du client, en application de la clause de réserve de propriété ci-après,
– l’exigibilité immédiate de la totalité des créances non échues,
– l’annulation de tout ou partie des ordres en cours.
5.7. Le client ne pourra suspendre aucun paiement, ni opérer de compensation, ni déduire une retenue de garantie ou faire valoir un droit de rétention, sans l’accord préalable et écrit de notre Société et ce, notamment en cas de réclamations ou de recours en garantie.
Garanties de Paiement
5.8. En fonction des risques encourus, notre Société se réserve à tout moment le droit de fixer un plafond au découvert de chaque client et d’exiger certaines garanties ou un paiement intégral à la commande sans escompte.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
6.1. Toutes les ventes et tous les marchés sont conclus par notre Société avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert au client de la propriété des biens est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en application des dispositions des articles 2367 à 2372 du Code civil et des articles L.624-9 à L.624-18 du Code de commerce.
6.2. Le client devra, à toute demande de notre Société, justifier qu’il a souscrit une police d’assurance (garantissant les risques de responsabilité civile, d’incendie, d’explosion, vol, dégâts des eaux, éventuellement bris de machines et risques électriques, etc…) couvrant tous les biens nécessaires à l’exercice de son activité, y compris ceux dont il ne serait pas propriétaire.
6.3. Le client n’a pas le droit de gager ou de grever de quelque autre manière les biens vendus avec des sûretés avant paiement complet du prix à notre Société.
6.4. Jusqu’au transfert de la propriété à son profit, le client sera tenu de conserver en bon état, les codes ou la plaque d’identification apposés sur les biens par les soins de notre Société.
6.5. Le client acquéreur d’un équipement pour ses propres besoins, s’interdit de le revendre avant le paiement intégral du prix.
6.6. En ce qui concerne les marchandises, le client peut les revendre dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, sauf cessation de paiement ou non-paiement du prix
à l’échéance. Dans ces deux cas, il s’engage à communiquer spontanément à notre Société les noms et adresses de ses acquéreurs, ainsi que le montant du prix restant dû par eux.
6.7. Le client sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens détenus, par voie de saisie, confiscation ou
procédures équivalentes. Il devra, dès lors qu’il en aura eu connaissance, en aviser notre Société pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. Si le client exerce son activité dans
des locaux loués, il devra informer le bailleur de la situation juridique des biens vendus.
6.8. La reprise des biens revendiqués impose au client l’obligation de réparer le préjudice résultant notamment de la dépréciation et en tout état de cause de l’indisponibilité des biens concernés. En conséquence, le client devra à notre Société, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 5 % du prix hors taxes convenu par semaine entière de détention des biens repris. Si la résolution du contrat rend notre Société débitrice d’acomptes reçus, elle sera en droit de procéder, à titre d’indemnisation forfaitaire, à la compensation de ces acomptes avec la créance née de l’application de cette clause pénale, sans préjudice de toute action que serait en droit d’intenter notre Société à l’encontre du client.
6.9. Toute clause contraire stipulée unilatéralement par le client, dans l’un quelconque de ces documents, y compris dans ses conditions générales d’achat, ne sera en aucun cas opposable à notre Société, sauf acceptation expresse et écrite par notre Société.
DÉLIVRANCE DES BIENS – TRANSPORT
Modalités
7.1. Les produits et équipements sont réputés délivrés depuis les entrepôts de notre Société en France et vendus départ usine, sauf convention contraire, notamment pour toute commande de machine spéciale et toute commande d’au moins 850 € hors taxes après réductions de prix, livrée en une seule fois. Toutefois, le surcoût « express » reste toujours à la charge du client.
Pièces détachées : facturation forfaitaire de 15 €
7.2. La notice d’utilisation s’il y a lieu, ainsi qu’une déclaration de conformité, sont délivrés avec le bien, lors de sa délivrance ou s’il y a lieu, lors de la mise en service chez le client.
Délais
7.3. Les délais de livraison courent à partir de la dernière des dates suivantes.
– la date de conclusion du contrat, telle que définie à l’article 2 ci-avant.
– la date de réception de l’acompte par notre Société.
7.4. Sauf délai impératif expressément convenu, ils sont donnés à titre indicatif. Dans ce dernier cas les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes notre Société est autorisée à procéder à des livraisons unitaires ou groupées.
7.5. Cependant, tout délai de livraison-:est suspendu tant que le client n’a pas remis à notre Société l’ensemble des informations techniques ou des échantillons nécessaires à la fabrication peut être prolongé en cas de modification de la commande ou de travaux supplémentaires demandés par le client.
7.6. Le retard de livraison n’ouvre pas droit à interruption des règlements. Mais en cas de retard supérieur à trois semaines, par rapport au délai de livraison indiqué, le client pourra demander par courrier l’application de pénalités, dont le montant s’élèvera à 1 % du prix hors taxes de la commande, par semaine écoulée après la 3ème et sera plafonné à 5 % du prix. Les pénalités ne pourront être retenues que sur le dernier terme du règlement. En cas de retard supérieur à 30 jours, par rapport au délai de livraison indiqué, le client peut annuler la commande par courrier recommandé avec A.R., dans la limite de la partie non exécutée de celle-ci.
Risques
7.7. En cas de vente départ usine, le transfert des risques sur les biens s’opère dès leur mise à disposition sur le lieu des entrepôts de notre Société et ce, quelles que soient les conditions de vente ou de transport et nonobstant la réserve de propriété ou une livraison franco de port, même en cas de force majeure. Il appartient alors au client de souscrire à ses frais toute police d’assurance nécessaire aux fins de garantir les risques de perte ou de détérioration des biens transportés.
7.8. Si le contrat prévoit une vente à destination, le transfert des risques sur les biens intervient dès leur arrivée sur le lieu de destination convenu, non déchargés du véhicule. En conséquence, il incombe au client de souscrire à ses frais la garantie «-objets confiés-» auprès de son assureur.
7.9. En cas d’avarie ou de manquant constaté lors de la livraison par un transporteur professionnel, il appartient au client de formuler ses réserves précises et motivées sur le document de transport, puis de les confirmer auprès de ce transporteur, par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables suivants et d’en informer aussitôt notre Société.
7.10. Si le client n’a pas pris livraison à une date convenue ou s’il y a lieu, n’a pas indiqué le lieu de destination des biens à notre Société, les biens sont conservés à ses frais et risques.
SAV
7.11. Appareils en réparation : le client qui a envoyé un appareil à notre usine pour réparation dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date du devis pour donner son accord. A défaut d’accord sur le devis, le client dispose d’un délai de 6 mois pour reprendre à ses frais possession du matériel déposé. Au delà de cette période, si le client n’a pas pris en charge l’enlèvement de l’appareil, nous serons réputés disposer du droit de mettre cet appareil au rebut.
En cas de refus ou en l’absence de réponse à un devis dans les 3 mois suivant son émission, le devis vous sera facturé.
– Réparation dans nos ateliers: montant facturé 36 €, frais de port retour en sus.
– Réparation de machine sur site client: montant facturé 130 €.
7.12. Frais de port : un montant forfaitaire de 15 € sera facturé pour tout envoi de matériel.
7.13. Tout retour effectué sans notre accord ni le BL de retour correspondant délivré par nos soins sera refusé.
QUALITÉ – PERFORMANCES
8.1. Les biens et prestations sont fournis par notre Société dans les règles de l’art et le cas échéant, conformément aux normes en vigueur. Toutefois, lorsqu’il y a lieu, il appartient au client de vérifier leur conformité aux règles d’hygiène et de sécurité du travail applicables.
8.2. En l’absence de norme, les produits vendus par notre Société présentent une qualité loyale et marchande, étant précisé que tout échantillon qui serait remis au client ne servirait alors qu’à témoigner du type d’exécution et de leur qualité habituelle.
8.3. Chaque machine réalisée par notre Société répond aux spécifications du cahier des charges accepté par le client et établi en fonction des besoins qu’il a exprimés. Cependant, la
machine ne peut atteindre les performances annoncées par notre Société que si ses prescriptions techniques préalablement communiquées sont respectées et dans des conditions normales de fonctionnement supposant notamment, que la durée d’utilisation prévue soit observée et que la productivité des opérateurs soit suffisante.
8.4. Notre Société accomplit toutes les diligences nécessaires, en vue de réaliser les performances industrielles ou économiques prévues par le cahier des charges. Mais si de convention expresse, elle est tenue d’une obligation de résultat et qu’il s’avère qu’aucune modification ne permettra d’atteindre les performances attendues dans des conditions raisonnables, elle indemnisera le client à hauteur d’un montant qui, sauf faute lourde de sa part, sera limité à 5 % du prix hors taxe de la fourniture concernée, au titre de l’ensemble des pertes et dommages occasionnés de ce fait.
RÉCEPTION – RÉCLAMATIONS
En ce qui concerne les machines:
9.1. Avant réception définitive d’une machine, des essais sont réalisés dans les ateliers de notre Société en présence du client, sur rendez-vous. Excepté les dépenses personnelles du client, tous les frais relatifs aux essais incombent à notre Société.
9.2. Si la machine ne satisfait pas à ces essais, le procès-verbal de réception provisoire indique les réserves précises et motivées du client. Notre Société s’efforce de remédier aux dysfonctionnements en toute diligence ou de mettre ce matériel en conformité avec les spécifications du cahier des charges. L’essai sera renouvelé à la demande du client. A défaut, un avis de mise à disposition lui sera adressé dès que les essais paraîtront satisfaisants à notre Société.
9.3. Si les essais ne donnent lieu à aucune réserve de la part du client, le procès-verbal de réception provisoire vaut avis de livraison de la machine.
9.4. Si le client ou son représentant n’assiste pas aux essais, le procès-verbal d’essais établi par notre Société en deux exemplaires, sera réputé contradictoire et vaudra également avis de livraison.
9.5. La réception définitive de la machine ou du système a lieu sur rendez-vous, fixé dans le délai de 30 jours suivant son installation chez le client. Elle a pour objet de constater
contradictoirement la conformité des résultats obtenus lors des essais par rapport aux spécifications du cahier des charges. Si cette conformité est constatée, le client s’oblige à signer le procès-verbal de prise en charge.
9.6. Cependant, si ces derniers essais ne s’avèrent pas satisfaisants, le client doit formuler des réserves précises et motivées immédiatement consignées par écrit dans un procèsverbal. Notre Société s’efforcera alors de remédier au plus tôt aux anomalies constatées et de procéder à des essais satisfaisants justifiant la signature du procès-verbal de prise en charge.
9.7. Si la procédure de réception définitive n’est pas intervenue dans le délai précité de 30 jours, notre Société pourra enjoindre au client de convenir d’une date à cet effet dans un nouveau délai de 30 jours décompté à partir de la présentation de cette demande par lettre recommandée avec A.R. A défaut de réception définitive organisée contradictoirement, au terme du délai imparti cette réception sera réputée avoir été prononcée tacitement et sans réserves.
9.8. Durant cette phase de démarrage et jusqu’à maîtrise complète du fonctionnement de la nouvelle machine ou du nouveau système, il incombe au client de prendre toutes dispositions pour maintenir ses méthodes et équipements de travail habituels.
En ce qui concerne les autres biens:
9.9. Sans préjudice des mesures à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation relative à une livraison incomplète, aux vices apparents ou à la non-conformité des produits livrés n’est recevable que-:si elle est formulée par lettre recommandée dûment motivée adressée à notre Société dans les 8 jours suivant la date à laquelle ces biens sont parvenus à destination et avant leur utilisation.
9.10. Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel et préalable entre le client et notre Société. Les frais et risques du retour sont à la charge du client.
9.11. Il appartient au client de fournir à notre Société toute justification utile pour établir la réalité des manquements constatés après vérification des produits par référence au bordereau de livraison, notamment sur les points suivants :quantités, types, dimensions, qualité.
9.12. Les motifs de réclamation devront être portés sur le bordereau de livraison suivis par la date de réception et la signature du réceptionnaire.
9.13. Dès lors qu’un manquement est démontré par référence aux indications du bordereau de livraison, le client pourra obtenir, à l’exclusion de toute autre réparation :
– en cas de livraison incomplète, une livraison complémentaire aux frais et risques de notre Société
– en cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, le remplacement gratuit ou le remboursement de ceux-ci au choix de notre Société.
9.14. Toute reprise, préalablement acceptée, entraînera constitution d’un avoir au bénéfice de l’acheteur après vérification qualitative et quantitative des produits par le vendeur, seul juge du caractère défectueux de la livraison. Pour toute marchandise retournée 15 jours après la date de facture et dans le cas où la responsabilité du retour n’incombe pas à notre société, nous nous réservons le droit d’appliquer une décote de 20 % sur le montant facturé.
9.15. Tout avoir consécutif à un retour produit à l’initiative du client ne sera pas remboursé mais déduit des achats.
GARANTIE – RESPONSABILITÉ
10.1. Les biens réalisés par notre Société sont garantis pendant le délai mentionné sur la fiche produits sur le site www.kyocera-senco.fr. Les consommables sont exclus de la garantie.
10.2. Le délai de garantie commence à courir à compter de la prise en charge s’il s’agit d’une machine ou de la livraison en ce qui concerne les autres produits. L’action en garantie est mise en oeuvre par lettre motivée, adressée à notre Société en recommandé avec accusé de réception durant ce délai.
10.3. Pendant le délai applicable, notre Société s’engage à remédier à tout dysfonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution du produit, non apparent
lors de la réception. Au titre de cette garantie, l’obligation de notre Société est limitée au remplacement gratuit ou à la réparation du produit ou de l’un de ses éléments, après qu’il ait
été reconnu défectueux par ses services.
10.4. La réparation, la modification ou le remplacement d’une pièce durant la période de garantie ne saurait avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du produit concerné. Mais les pièces remplacées ou réparées en application de la garantie sont couvertes par cette garantie dans les mêmes conditions que les pièces d’origine et pendant une nouvelle période.
10.5. En principe, les travaux ressortissant de la garantie sont exécutés dans les ateliers de notre Société, après retour avec son accord, du produit ou de la pièce défectueuse, en vue de sa réparation ou de son remplacement. Dans ce cas, les frais de démontage et de remontage, ainsi que les frais de port sont à la charge du client.
10.6. Si notre Société doit intervenir sur le site d’installation, les frais de déplacement de son personnel, ainsi que le temps consacré à des opérations de démontage ou de remontage, qui
seraient nécessaires en raison des conditions particulières d’utilisation ou d’implantation de la machine ou qui concerneraient des éléments non compris dans sa fourniture, seront facturés au client.
10.7. Cette garantie est inapplicable dès lors que les dommages constatés résultent de l’une ou l’autre des causes suivantes :
– détérioration du bien due à un sinistre ou à de mauvaises conditions de manutention ou de stockage après la livraison usage du matériel sans précaution ou non conforme à sa destination normale
– montage erroné du matériel par le client ou un tiers, en l’absence d’un technicien de notre Société
– mauvais choix de l’équipement en raison de conditions d’utilisation non signalées par le client (applications non prévues, environnement physique inapproprié…)
– défaillance provenant d’une conception imposée par le client ou d’un défaut de matières ou de pièces fournies par celui-ci
– défaut d’entretien ou entretien inadapté par rapport aux préconisations de notre Société
– détérioration du matériel consécutive à des coupures d’alimentation électrique ou à un voltage excessif
– modification ou réparation du matériel par le client non prévue, ni spécifiée par notre Société
– réparations ou changements de pièces résultant de dégradations normales : usure, abrasion ou corrosion.
10.8. Du fait de ses produits défectueux ou au titre d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles et sous réserve des stipulations ci-dessus, notre Société sera libérée de ses charges de responsabilité, garantie et sécurité, dans toute la mesure compatible avec les règles impératives du droit français en la matière, applicables au jour d’une éventuelle décision de justice rendue sur la mise en oeuvre de ces dispositifs.
10.9. En toute hypothèse, notre Société sera dispensée de réparer les préjudices que le client aurait pu éviter en s’efforçant d’accomplir en temps utile, toutes les diligences requises à cet effet.
ÉTUDES ET PLANS
11.1. Notre Société possède un droit de propriété intellectuelle sur ses études et projets qui ne peuvent être ni exécutés, ni reproduits ou communiqués sans son accord préalable et écrit.
11.2. Les frais de projets, études et documents de toute nature transmis au client, lui sont facturés s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
11.3. Le client qui fournit à notre Société des plans, pièces ou matières en vue de la réalisation d’une commande spéciale, est tenu de s’assurer préalablement que ces éléments ne sont pas
protégés au titre d’un droit de propriété industrielle, d’établir la preuve de ces recherches d’antériorité et il garantit notre Société contre les conséquences d’une action en contrefaçon.
11.4. Si notre Société est l’auteur d’une découverte (invention ou perfectionnements) liée à l’exécution d’un marché, celle-ci en est propriétaire et se réserve le droit d’entreprendre les démarches nécessaires en vue de la protection de cette découverte, de déposer des demandes de brevet sous son nom et de les exploiter, sauf à céder au client les droits sur ses inventions ou à lui en accorder l’usage gratuit et non exclusif pour l’exploitation courante, l’entretien et les réparations.
FORCE MAJEURE – AUTRES CAUSES D’EXONÉRATION
12.1. Constitue une cause d’exonération de la responsabilité de notre Société tout cas de force majeure ainsi que tout événement, prévisible ou non au moment de la vente ou du marché, qui se trouve raisonnablement hors de son contrôle, dont elle ne peut empêcher ou prévenir les effets et qui est de nature à l’empêcher temporairement ou définitivement d’accomplir en tout ou en partie ses obligations contractuelles compte tenu de la diligence normale requise de sa part. Ainsi notamment : incendie ou inondation, rupture d’approvisionnement en énergie ou en matières premières, conflits du travail, modifications de la réglementation …
12.2. Notre Société informera le client de toute cause d’exonération par écrit et dans les meilleurs délais suivant sa survenance, puis lors de sa cessation.
12.3. L’événement constitutif d’une cause d’exonération aura pour effet de suspendre l’exécution de ses obligations, pendant une durée égale à celle des effets de cet événement, sans ouvrir droit à pénalités ou indemnité.
12.4. Au-delà de trois mois à partir du jour de l’événement, chaque partie pourra demander la résiliation de la vente ou du marché, l’acompte éventuel étant restitué sans autre indemnité.
Mais le cas échéant, les biens déjà livrés devraient être payés à notre Société au prix correspondant.
LOI DU CONTRAT -ATTRIBUTION DE JURIDICTION
13.1. La loi applicable aux contrats conclus avec notre Société est la loi française, sauf stipulation contraire expresse dans des conventions particulières.
13.2. En ce qui concerne toutes les contestations relatives à l’exécution, à l’interprétation ou à la rupture des contrats conclus, le Tribunal de Commerce d’EPINAL (FRANCE) sera seul compétent et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutefois, notre Société se réserve le droit de saisir le Tribunal dont le client dépend.
13.3. Seul le texte en langue française des présentes conditions générales fera foi comme texte original.